Compte de taxes
Ville de Longueuil
Renseignements concernant le compte de taxes 2010
Le redressement nécessaire
Le budget 2010 est un budget de redressement des finances publiques qui découle
principalement des trois décisions antérieures suivantes :
le report après 2009 de certains paiements du service de la dette
depuis 2007, les modalités du contrat de gestion des matières
résiduelles et le changement apporté dans le calcul des quotes-parts
pour le financement de l’agglomération.
La hausse moyenne du compte de taxes a été contenue à
5,2 % pour une maison unifamiliale, soit 3,44 % lié au redressement,
1,55 % à la contribution de la Ville pour les compétences
d’agglomération et 0,21 % à la taxation générale
pour les compétences locales.
Le compte de taxes 2010 reflète le coût des services dispensés
par la Ville de Longueuil selon ses compétences locales (voir lignes
du compte de taxes Taxation générale et Taxation spéciale
- dette), ainsi que le financement d’une quote-part à l’agglomération
pour le coût des services communs (voir ligne Quote-part agglomération
du compte de taxes).
|
Compétences locales :
- collecte et transport des matières résiduelles
- émission des permis
- loisir et culture
- urbanisme
- voirie, aqueduc et égouts
|
|
Compétences d’agglomération :
- alimentation en eau
- assainissement des eaux (à l’exception du territoire
de Saint-Bruno-de-Montarville)
- cour municipale
- développement économique
- élimination et valorisation des matières
résiduelles
- évaluation municipale
- gestion des cours d’eau municipaux
- logement social
- police
- protection contre l’incendie
- sécurité civile
- transport collectif
|
Des taux variés
Tel que le permet la Loi sur la fiscalité municipale, le compte de taxes
est calculé selon un régime d’imposition à taux variés
qui fixe un taux de taxation différent pour chacune des catégories
d’immeubles :
- immeubles de 5 logements et moins (catégorie résiduelle)
- immeubles de 6 logements et plus
- immeubles non résidentiels (principalement commerciaux)
- immeubles industriels
- terrains vagues desservis
- immeubles agricoles (en 2010, le taux de taxation est le même que
celui de la catégorie résiduelle)
Taxes foncières
Les taxes foncières servent aux financements des services qui ne font
pas l’objet d’une taxation ou d’un tarif spécifique.
Toutes les taxes foncières sont calculées sur la base de la valeur
de l’immeuble (bâtiment et terrain), le taux est donné pour
chaque 100 $ d’évaluation.
Tarif pour la fourniture de l’eau aux unités non résidentielles
et industrielles
Les différents tarifs sont perçus à l’égard
de l’unité d’évaluation.
Les items et les montants des tarifs varient selon les secteurs.
Taxation sectorielle
Les taxes sectorielles servent à rembourser les emprunts décrétés
par la municipalité pour le financement d’infrastructures telles
que les égouts, les aqueducs, le pavage et l’éclairage des
rues. Elles s’appliquent dans le secteur où les contribuables bénéficient
de ces infrastructures. Ces taxes varient dans le temps en fonction des modalités
de remboursement de ces emprunts. Renseignements
complémentaires sur la taxation sectorielle.
Surtaxe relative au remembrement agricole
Il s’agit d’une surtaxe sur le remembrement des terres pour la mise
en valeur de la zone agricole du secteur de Saint-Hubert. Voir Surtaxe
relative au remembrement agricole pour plus de détails.
Paiement du compte de taxes
Pour l’année 2010 :
Versements
Si le total d’un compte de taxes égale ou excède 300 $,
il est possible d’acquitter le montant en quatre versements.
Les versements doivent être effectués au plus tard :
|
Versements compte de taxes
|
| 1er versement |
10 mars 2010 |
| 2e versement |
29 avril 2010 |
| 3e versement |
18 juin 2010 |
| 4e versement |
9 août 2010 |
Envoi du compte de taxes
Un compte de taxes est envoyé en début d’année. Suite
à une transaction immobilière, le nouveau propriétaire
ne recevra pas de copie du compte de taxes ni d’état de compte à
son nom. L’acquéreur devrait demander au notaire une copie du compte
de taxes pour l’année en cours ou s’enquérir de l’état
de compte aux comptoirs de perception de la
Ville de Longueuil ou consulter le rôle foncier
de taxation. Vous pouvez aussi vous adresser à Info-taxes au 450 463-7272.
Le fait de ne pas avoir reçu de compte de taxes ne vous soustrait pas
de l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues.
Comment obtenir une copie d’un compte de
taxes ?
Pour obtenir une copie d’un compte de taxes, consultez le
rôle foncier de taxation ou vous pouvez vous présenter en personne
à l’un des comptoirs de perception.
Modes de paiement
Les paiements par chèques doivent être faits à l’ordre
de la Ville de Longueuil. Vous pouvez inclure avec votre premier paiement des
chèques postdatés pour vos paiements subséquents. Les chèques
seront encaissés à la date indiquée sur chacun d’eux.
Vous éviterez les attentes au comptoir de perception et les oublis fâcheux.
Inscrire votre numéro de dossier sur tous les chèques (de préférence
à l’endos) et joindre les talons de remise. Les paiements par chèques
doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Ville de Longueuil
Taxation — Perception
C.P. 4000
Succursale Longueuil Principale
Longueuil (Québec) J4K 0A1
Le compte de taxes peut être acquitté auprès d’une
institution financière, au comptoir ou au guichet électronique.
Si vous utilisez le paiement électronique du site Internet de votre
institution financière, vous devez choisir le fournisseur Ville de
Longueuil et indiquer le numéro pour paiement électronique
inscrit sur chaque talon de remise. Prenez garde de ne pas confondre votre
paiement de taxes scolaires avec celui des taxes municipales. Il s’agit
de deux institutions distinctes. La plupart des institutions financières
offrent le service de paiement par Internet. Vous devez vous informer auprès
de celles-ci pour adhérer à ce service.
Vous pouvez aussi payer votre compte de taxes en personne à l’un
des comptoirs de perception de la Ville de
Longueuil. La Ville de Longueuil accepte les paiements par transfert bancaire,
en argent canadien seulement, pour les propriétaires résidant
à l’étranger.
Dans plusieurs cas, c’est le créancier
hypothécaire qui acquitte le montant des taxes. Si le nom de votre
créancier apparaît dans la case destinée à cette
fin, sur le compte de taxes, ce créancier a reçu la liste des
clients pour lesquels il doit effectuer le paiement des taxes. Cependant, si
le compte inclut de l’arrérage, le créancier n’en sera
pas informé. Il demeure la responsabilité du contribuable de s’assurer
que tous les paiements soient effectués avant les échéances.
Si le nom de votre créancier n’apparaît pas sur le compte,
vous devez communiquer avec lui pour vous assurer qu’il effectuera votre
paiement et qu’à l’avenir l’information sera inscrite
à votre dossier. Il est possible que le créancier vous demande
de lui fournir une copie de votre compte de taxes (comment
obtenir une copie du compte de taxes ?). Lorsque le créancier
cesse d’acquitter les taxes, il doit en aviser la Ville. Pour vous en assurer,
communiquer avec votre créancier hypothécaire afin qu’il
expédie cet avis.
Aucun reçu ne sera émis. Pour votre créancier hypothécaire
ou pour vos impôts, une copie du compte est suffisante.
Intérêts et pénalités sur
arrérages
Des intérêts (7 %) et des pénalités (5 %)
soit un taux combiné de 12 % sont ajoutés à tout montant
demeuré impayé à sa date d’échéance.
Lors d’un remboursement, seul le taux d’intérêt est remboursable.
Si vous faites votre paiement par la poste, au guichet automatique de votre
institution financière ou par transaction électronique sur Internet,
prévoyez les délais nécessaires (au moins deux jours ouvrables
avant la date d’échéance du versement).
Les immeubles sur lesquels les taxes non payées pour l’année
2008 et les années antérieures feront l’objet d’une
vente pour non-paiement de taxes au cours de 2010. Des avis publics sont publiés
dans les journaux. Il est possible de conclure une entente de paiement avec
la Ville de Longueuil. Veuillez communiquer avec Info-taxes au 450 463-7272.
Frais de gestion
La Ville de Longueuil facturera le coût des services bancaires pour les
chèques non honorés ainsi que pour le retrait ou le report de
chèques postdatés. Ces frais sont respectivement de 15 $
et 7,50 $.
Changement d’adresse
Utiliser l’enveloppe-retour du compte de taxes pour aviser la Ville de
Longueuil d’un changement d’adresse. Si vous n’avez pas d’enveloppe-retour
et pour aviser de tout autre changement, veuillez procéder par écrit
en indiquant clairement la ou les propriétés concernées
par les modifications.
Vous pouvez utiliser le formulaire de
changement d’adresse et le retourner à la Direction
de l’évaluation.
Pour tous renseignements complémentaires, communiquer avec Info-Taxes au
450 463-7272.
Pour des renseignements sur les droits de mutation et les droits supplétifs,
consulter la section Droit
de mutation.
Liens contenus dans cette page :
|